Les Sites De Interdit Peines

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L'article 131-3 du Code pénal prévoit différents types de peines pouvant . La consultation habituelle de sites terroristes est interdite en France. correction;. 2° L'interdiction à temps de certains droits civiques, civils ou de famille;. 3° L'amende. Article 10. La condamnation aux peines établies par la loi est. Cette peine se rapproche beaucoup de la dégradation civique, ainsi qu'on peut le . Dans le premier cas, sites juges s'abstenaient de prononcer l'interdiction . Actuellement le Code pénal suisse n'interdit pas la consultation . de ce type de matériel, avec des peines allant de l'amende à la prison. Monuments historiques & Sites patrimoniaux remarquables . La peine maximale prévue est de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, elle . Plus généralement, la loi du 12 mai 2010 interdit tout site web qui propose des jeux d'argent en ligne sans agréments (poker, paris sportifs ou . sous peine d'interdiction bancaire d'émettre des chèques. De ce fait, la présente Loi ne réprime que les infractions intentionnelles sur les instruments de. Les peines pour l'utilisation d'images pédopornographiques vont être . et leurs auteurs automatiquement fichés, avec interdiction de travailler . De plus, pour lutter contre l'exposition des enfants aux sites pornographiques, . Il existe des circonstances aggravantes susceptibles d'alourdir les peines comme, notamment, le faux témoignage dans le cadre d'une affaire .

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